Association v. Municipal Authority: Voluntary Discontinuance of Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a building permit granted by a municipal authority for the construction of a dwelling on a specific lot, but subsequently filed a petition stating its unconditional withdrawal from the proceeding and renouncing any future action on the same subject matter, which the permit beneficiaries formally accepted; consequently, the court, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the association's voluntary discontinuance of both the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipal Authority: Voluntary Discontinuance of Judicial Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action by the Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais.
The legal basis cited by the President for issuing the order concerning the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00245 du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à M. D et Mme C un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 9 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, l'ASPF déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. B D et Mme A C, représentés par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, déclarent accepter le désistement de l'ASPF.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. D et Mme C déclarent accepter le désistement de l'ASPF. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fouesnant du 1er avril 2022 accordant à M. D et Mme C un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 9.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, à la commune de Fouesnant et à M. B D et Mme A C.
Fait à Rennes, le 7 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.