Driver's License Annulment Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision invalidating their driving license due to zero points and ordered its surrender, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing their request; the court, applying the relevant administrative justice code allowing presidents to record renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Annulment Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President of the Administrative Tribunal the power to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. B A, représenté par Me Debrabant, demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 11 novembre 2021 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et injonction de le restituer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 26 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,