Tax Refund and Legal Costs in Moot Assessment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the cancellation of additional income tax and social contributions assessed for 2017, and reimbursement of legal costs. The court determined that since the tax authority had granted a full cancellation of the disputed assessments after the filing of the petition, the principal claims for discharge were rendered moot and no longer required a ruling. Consequently, the court ordered that the State pay the taxpayers a sum of 1,000 euros to cover their legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Refund and Legal Costs in Moot Assessment Case: The court determined that since the tax authority had granted a full cancellation of the disputed assessments after the filing of the petition, the principal claims for discharge were rendered moot and no longer required a ruling. Consequently, the court ordered that the State pay the taxpayers a sum of 1,000 euros to cover their legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rules that there is no longer any need to rule on the claims for discharge of taxes, based on the fact that the claims became obsolete.
This article orders the State to pay a sum to the applicants, citing the legal basis for this payment.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicants.
Although cited in the reasoning (point 1) as the source of the power to issue this ordinance (including ruling on costs/no need to rule), it is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1, 2, 3) themselves, so it is excluded based on the strict instruction to only include provisions cited in the numbered orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. A C et Mme B C, représentés par le cabinet Adda agissant par Me Adda et Me Dalmasso, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction et il est constant que par décision du 1er décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par les requérants sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des impositions présentées par M. et Mme C.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre
Signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.