Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a municipality seeking payment of €34,028.46 plus litigation costs, based on Article R. 541-1 of the Code of Administrative Justice. The municipality responded by stating there was no need to rule on the request. Subsequently, the company filed a subsequent brief declaring its unequivocal withdrawal from the proceedings. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Action: 541-1 of the Code of Administrative Justice. The municipality responded by stating there was no need to rule on the request. Subsequently, the company filed a subsequent brief declaring its unequivocal withdrawal from the proceedings. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 22 juillet 2022, la société Bureau Veritas solutions, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Marseille à lui payer la somme de 34 028,46 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, la commune de Marseille fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la société Bureau Veritas solutions déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas solutions et à la commune de Marseille.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,