Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Cross-Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a municipal decision imposing a stay on their building permit application and requested an order for the permit's issuance, along with damages; however, they subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their entire claim, leading the court to grant the notice of withdrawal as permissible under procedural rules, while simultaneously rejecting the municipality's cross-claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Cross-Claim for Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to issue an order to acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision relates to the rejection of the municipality's claim for costs (frais exposés et non compris dans les dépens).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Jourda, demandent au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Combloux a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire ;
- d'enjoindre à la commune de Combloux de délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois ;
- de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Combloux conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme A B à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Combloux demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme A B.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Combloux tendant à la condamnation de M. et Mme A B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B.
Article 2 :
Article 3 :Les conclusions de la commune de Combloux tendant à la condamnation de M. et Mme A B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Combloux.
Fait à Grenoble le 16 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204507