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2204507 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order

Numéro de cause 2204507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order from June 7, 2022, which denied authorization to operate two specific parcels of land in Hames-Boucres. However, the petitioner subsequently filed an act on October 12, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested action by acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order: However, the petitioner subsequently filed an act on October 12, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested action by acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'autorisation ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2512902
Prefectural Order Annulment Denial and Petition Withdrawal Noted
2500883
Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order
2304506
Prefectural Order Annulment Withdrawn
2218254
Prefectural Order Annulment and Withdrawal of Administrative Appeal
2215551
Prefectural Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé sa demande d'autorisation d'exploiter les parcelles ZD CC18 et ZD 0019 situées sur le territoire de la commune d'Hames-Boucres, d'une superficie de 15 ha 00 a.

Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au préfet de la région des Hauts-de-France et à M. C B.

Fait à Lille, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,