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2204506 Généré par l'IA

Request for Provisional Residence Permit Dismissed Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2204506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an implicit rejection by the prefect regarding a temporary residence permit based on private and family life, requesting the prefect be ordered to issue the permit or, alternatively, to re-examine the situation and issue a provisional authorization to stay. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant's representative failed to produce the contested administrative decision, despite a formal request for regularization by the court registry, an omission that violates the procedural requirement set forth in the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Provisional Residence Permit Dismissed Due to Procedural Non-Compliance: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant's representative failed to produce the contested administrative decision, despite a formal request for regularization by the court registry, an omission that violates the procedural requirement set forth in the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation provisoire autorisation familiale condition de recevabilité assistance judiciaire gratuite retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to reject the request on the ground of manifest inadmissibility under this provision.
Article 1er
The court rejects the applicant's request in its final order.
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2102096
Residence Permit Application Dismissal Due to Procedural Non-Compliance
2501766
Petition for Provisional Residence Permit and Legal Aid Dismissed
2501477
Rejection of Provisional Legal Aid and Injunction for Residence Permit Registration Due to Lack of Final Adverse Administrative Decision
2206971
Rejection of Residence Permit Annulment for Procedural Non-Compliance
473989
Applicant's Appeal on Residence Permit Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the applicant's request in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to reject the request on the ground of manifest inadmissibility under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme C, représentée par Me Abena Owono, avocat, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, l'avocat de Mme B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont Mme B demande l'annulation. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,