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2204505 Généré par l'IA

Dispute Over Private Residential Lease Agreement Jurisdiction

Numéro de cause 2204505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a complaint in the administrative court seeking to hold their landlords liable for issues related to their private residential lease agreement. The court dismissed the application because disputes concerning the execution of a private contract between a tenant and landlords fall outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belong to the judicial courts, citing the authority under Article R222-1, 2° of the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Private Residential Lease Agreement Jurisdiction: The court dismissed the application because disputes concerning the execution of a private contract between a tenant and landlords fall outside the jurisdiction of the administrative courts and properly belong to the judicial courts, citing the authority under Article R222-1, 2° of the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside the court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail d'habitation réclamation administrative règlement du conflit juridictionnel prétention abusive du bailleur contentieux contractuel contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
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2302232
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Dispute Over Private Lease Agreement Execution Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal is rejected because the administrative court is manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, Mme B... C... « dépose plainte » contre ses propriétaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Les conclusions du recours de Mme C... tendent à engager la responsabilité des propriétaires d’un logement dont elle est la locataire. Le litige soulevé par la requête de Mme C..., qui concerne l’exécution d’un contrat de droit privé passé entre un locataire et ses bailleurs, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...

dia C....

Fait à Montpellier le 2 septembre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch