Garnishment Challenge Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. C A conteste devant la juge des référés l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées délivrée le 29 juin 2022 par le comptable public du centre des finances publiques de Dax pour le recouvrement de taxes foncières, de taxes d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2017 à 2021 pour un montant total restant dû de 17 540, 43 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le département des Landes est dans le ressort du tribunal administratif de Pau.

3. La requête de M. A tend à contester l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées délivrée le 29 juin 2022 par le comptable public du centre des finances publiques de Dax. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Par suite, la décision contestée ayant été prise par le comptable public du centre des finances publiques de Dax, la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Pau dans le ressort duquel se trouve le centre des finances publiques de Dax. Dès lors, la requête de l'intéressé, présentée à tort devant le tribunal administratif de Bordeaux, doit, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2022.

La juge des référés,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,