Withdrawal of Proceedings Regarding Refusal to Authorize Infraction Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of the Finistère department concerning their request that an infraction report be drawn up regarding unauthorized works executed under a building permit granted for SNSM premises, but the petitioners subsequently filed a motion to withdraw their entire request, leading the court, under the authority granted by administrative justice code provisions, to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Proceedings Regarding Refusal to Authorize Infraction Report: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case by the applicants.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
This article is cited in Article 2 regarding the specific procedure for notifying the order to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2022 et le 27 février 2023, M. A B et la SCI Liorsmaec, représentés par le cabinet Via Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet du Finistère sur leur demande du 3 mai 2022 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction concernant l'exécution de travaux non autorisés par l'arrêté de permis de construire portant sur des locaux de la SNSM accordé par le maire de la commune de Locquirec le 23 octobre 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de dresser ce procès-verbal d'infraction dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par quatre mémoires en défense, enregistré les 27 janvier et 10 mars 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La procédure a été communiquée à la commune de Locquirec, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B et autre ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et autre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet du Finistère et à la commune de Locquirec.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.