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2204504 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2204504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a refusal to grant an operating authorization for private security activities and to compel the issuing body to grant it, but after the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of its claims due to uncertainty regarding its continued interest, the company failed to provide the required confirmation within the one-month deadline. Consequently, the Tribunal ruled, based on Article R. 612-5-1, that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of its request, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Interest: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of its claims due to uncertainty regarding its continued interest, the company failed to provide the required confirmation within the one-month deadline. Consequently, the Tribunal ruled, based on Article R. 612-5-1, that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of its request, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel entreprise de sécurité demande confirmative d'accès annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the procedural basis for the invitation sent to the applicant, which resulted in the deemed withdrawal mentioned in the orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president to give notice of a withdrawal by order, which is what the final order does.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings in the final disposition.
Généré par l'IA
2210091
Judicial Review Dismissed Due to Failure to Confirm Interest
2009725
Company Withdrawal of Judicial Review Following Failure to Confirm Interest
2315454
Applicant Deemed to Have Withdrawn Request Following Failure to Confirm Claims
2204940
Judicial Review Claim Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm After Suspension Rejection
2200804
Company's Judicial Review Application Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings in the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to give notice of a withdrawal by order, which is what the final order does.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the procedural basis for the invitation sent to the applicant, which resulted in the deemed withdrawal mentioned in the orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la SARL Agence Alpes Gardiennage Sécurité (SAGS), représentée par Me Hammerer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation d'exercer dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 23 décembre 2024 à la SARL SAGS l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 23 décembre 2024, et dont elle a accusé réception le 9 janvier 2025, la SARL SAGS n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL SAGS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Agence Alpes Gardiennage Sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 13 février 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.