Company Deemed to Have Withdrawn Judicial Review After Failing to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a ministerial decision reducing tariff rates applicable to an electricity production contract and requested a stay of proceedings pending a regulatory review, but after the court requested explicit confirmation of the continuation of the action following multiple invitations, the company failed to respond within the stipulated time frame, leading the court to rule by order that the company is deemed to have withdrawn its entire claim, as permitted under procedural rules for unanswered requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company Deemed to Have Withdrawn Judicial Review After Failing to Confirm Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claims in the company Sun Development's request be recorded.
This general article on the President's powers in administrative tribunals justifies the issuance of the order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la société Sun Development, représentée par le cabinet Ravetto Associés, demande au tribunal :
1°) de surseoir à statuer dans l'attente des décisions qui seront prises par la commission de régulation de l'énergie et par les ministres chargés de l'énergie et du budget à l'issue de la procédure de sauvegarde prévu par le deuxième alinéa de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a notifié la réduction tarifaire applicable au contrat n°310809 en application du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 4 août 2023, la société Sun Development a été invitée à confirmer le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 4 août 2023, la société Sun Development a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A ce jour, aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, la société requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Sun Development.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bethleem Investissement, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Première ministre.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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