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2204502 Généré par l'IA

Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2204502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order suspending their driving license for four months, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire claim. Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge settlements, the court granted the request and officially recognized the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal: Citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge settlements, the court granted the request and officially recognized the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire expulsion préfectorale retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision délai de suspension procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the request based on its established authority.
Généré par l'IA
2500416
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2107219
Prefectural Order Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2304970
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2302184
Order Accepting Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Case
2205417
Driver's License Suspension Annulment Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the request based on its established authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. B A, représenté par Me Josseaume, avocat, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 11 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,