Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204501 Généré par l'IA

University Club v. University President (Withdrawal of Occupancy Dispute)

Numéro de cause 2204501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A university club sought judicial review to annul decisions by the university president refusing to renew its temporary occupancy authorization and to compel renewal for one year, but the club subsequently filed a notice of unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the acceptance of such dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; University Club v. University President (Withdrawal of Occupancy Dispute): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Bordeaux Etudiants Club et à l'université de Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation règlement intérieur classement de la procédure procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the proceedings by order.
Généré par l'IA
2501702
Withdrawal of University Housing Dispute Action
2500009
Withdrawal of Judicial Review of University President's Decision
2506563
Withdrawal of Administrative Appeal Against University Housing Refusal
2104012
Petitioner's Withdrawal of Application to Annul University President's Decision
2106656
Petitioner v. University President (Admission Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août et 5 septembre 2022, le Bordeaux Etudiants Club, représenté par Me Becquevort, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler ensemble les décisions du président de l'université de Bordeaux du 21 juillet 2022 et du 31 août 2022 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Bordeaux de renouveler l'autorisation d'occupation temporaire dont dispose le Bordeaux université club pour une durée d'un an immédiatement à la signification du jugement à intervenir ; qu'à défaut d'exécution courra une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, le Bordeaux étudiants club déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, le Bordeaux Etudiants Club a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Bordeaux Etudiants Club.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Bordeaux Etudiants Club et à l'université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,