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2204501 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal After Partial Remission Agreement

Numéro de cause 2204501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision granting only a partial remission of an overpayment debt related to a family benefit and requested full remission of the debt. Following the court's ordering of mediation, the claimant filed a memorandum stating they were withdrawing their appeal due to an agreement reached during the mediation session. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the recording of withdrawals, formally acknowledged the claimant's unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal After Partial Remission Agreement: Following the court's ordering of mediation, the claimant filed a memorandum stating they were withdrawing their appeal due to an agreement reached during the mediation session. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the recording of withdrawals, formally acknowledged the claimant's unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle décision partielle contrôle juridictionnel autorité administrative suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2203114
Claimant Withdraws Judicial Review of Partial Remission Denial
2202028
Withdrawal of Appeal Against Partial Debt Remission Decision
2104690
Claim Withdrawal Acknowledged in Remission Dispute
2500954
Claimant's Implied Withdrawal of Appeal for Debt Remission Refusal
2203649
Debt Reduction Remission and Case Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 3 368,28 euros et laissé à sa charge la somme de 1 684,14 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par une ordonnance n° 2205970 du 16 novembre 2022, une médiation a été mise en œuvre sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la séance de médiation du 14 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 décembre 2022.

La greffière,

F. Roman