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2204500 Généré par l'IA

Applicant Fails to Pursue Deportation Annulment After Release

Numéro de cause 2204500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought annulment of a prefectoral order requiring him to leave French territory, denying voluntary departure time, setting a destination country, and imposing a one-year reentry ban, following his administrative detention which was subsequently terminated by a judicial order. The court decided there was no need to rule on the merits of the application because, after his release from detention, the applicant failed to inform the court of his whereabouts or retain a lawyer to pursue the contentious proceedings, preventing the court from properly communicating the case file and fulfilling its procedural obligations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Applicant Fails to Pursue Deportation Annulment After Release: The court decided there was no need to rule on the merits of the application because, after his release from detention, the applicant failed to inform the court of his whereabouts or retain a lawyer to pursue the contentious proceedings, preventing the court from properly communicating the case file and fulfilling its procedural obligations.

Mots-clés

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mise en liberté interdiction de renvoi procédure en annulation départ du pays suspension de la naturalisation demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application in its current state (dispositive ruling).
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request.
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2303092
Applicant Fails to Pursue Deportation Order Annulment After Release from Detention
2205350
Claimant's Failure to Pursue Deportation Annulment After Release
2307281
Applicant's Failure to Pursue Annulment of Departure Order After Release from Detention
2403917
Failure to Pursue Annulment of Deportation Order After Release from Detention
2400399
Failure to Prosecute Deportation Challenge After Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application in its current state (dispositive ruling).

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 16 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 27 septembre 2022,

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2204500