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2204499 Généré par l'IA

Claimant's Diverse Grievances Dismissed as Manifestly Inadmissible

Numéro de cause 2204499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a heterogeneous request to the administrative tribunal concerning various grievances, including abusive parking near their home during sporting events, police conduct in response to complaints, wrongful impoundments, and an issue regarding wearing a cap. The court determined that the request was manifestly inadmissible because the claimant failed to articulate any intelligible legal arguments or grounds that would allow the jurisdiction to rule on the merits of their claims, leading to the dismissal of the entire petition based on the provision allowing rejection of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Claimant's Diverse Grievances Dismissed as Manifestly Inadmissible: The court determined that the request was manifestly inadmissible because the claimant failed to articulate any intelligible legal arguments or grounds that would allow the jurisdiction to rule on the merits of their claims, leading to the dismissal of the entire petition based on the provision allowing rejection of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative chefs de compétence résiliation abusive grief insuffisamment motivé grief de violation constitutionnelle mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
The court rejected the request based on this provision authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests.
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2015415
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Intelligible Claims
2201735
Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility
2405851
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Stated Legal Grounds
2313397
Case Concerning Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions
2503371
Dismissal of Inadmissible Administrative Complaint Lacking Required Formality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

The court rejected the request based on this provision authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 12 août et 24 septembre 2022, M. A B soumet au tribunal plusieurs litiges relatifs à des stationnements abusifs devant son domicile les soirs de match de football ou de rugby, à l'attitude la police face à ses plaintes, à l'existence de mise en fourrière abusives, et au port d'une casquette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Au soutien des demandes hétérogènes qu'il soumet au tribunal administratif, M. B ne développe aucun moyen intelligible qui pourrait permettre à la juridiction de statuer sur le bien-fondé de ses prétentions. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,