Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Former Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a collection order dated December 1, 2021, concerning the restitution of an undue balance; however, the court determined it lacked territorial jurisdiction because the former agent's last duty station was in a different administrative region, and pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning disputes involving former civil servants, the case was ordered to be transferred to the administrative tribunal corresponding to that last duty station.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Former Civil Servant Dispute: Le dernier lieu d'affectation de M. A, radié des contrôles le 5 décembre 2020, étant à Colmar (Haut-Rhin), le litige ne relève pas, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
This article sets the general rule for the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the jurisdiction of Rennes was not competent based on the former place of assignment.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Strasbourg administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 1er décembre 2021 en vue de la restitution d'un indu de solde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Aux termes de son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".
2. Le dernier lieu d'affectation de M. A, radié des contrôles le 5 décembre 2020, étant à Colmar (Haut-Rhin), le litige ne relève pas, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.