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2204499 Généré par l'IA

Withdrawal of Video Surveillance Challenge

Numéro de cause 2204499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought to annul a municipal decision granting authorization for the installation of a video surveillance camera, but subsequently filed an act on June 15, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the entire petition. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note uncontested withdrawals via order, the court formally accepted the pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Video Surveillance Challenge: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to note uncontested withdrawals via order, the court formally accepted the pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la demande recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation preuves issues de surveillance droit de refuser de témoigner droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
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2404557
Municipality Surveillance Footage Access Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2402171
Requester v. Municipality (Video Surveillance Recordings Access)
24MA01387
Appellant Seeks Annulment of Order Rejecting Access to Surveillance Footage; Appellate Court Dismisses Due to Parallel Withdrawal.
2500388
Applicant v. Municipality Regarding Surveillance Video Access
2400529
Petitioner v. Municipality (Access to Video Recordings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order officially grants the withdrawal (désistement) of the request, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision d'installation d'une caméra de vidéosurveillance accordée par la commune de la Ferté Alais.

Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 24 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.