Withdrawal of Employment Termination Annulment and Costs Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision rejecting their request for a conventional termination of employment and the reimbursement of legal fees after initially filing the action against a departmental fire and rescue service. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims seeking annulment, injunction, and penalties, maintaining only the claim for reimbursement under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the withdrawal of the substantive claims and, applying Article R. 222-1 of the administrative justice code, rejected the remaining claim for costs due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Employment Termination Annulment and Costs Reimbursement Claim: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims seeking annulment, injunction, and penalties, maintaining only the claim for reimbursement under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the withdrawal of the substantive claims and, applying Article R. 222-1 of the administrative justice code, rejected the remaining claim for costs due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to record the withdrawal (désistement) was made under this provision.
The claim for costs under this article was rejected in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ainsi que la décision du 19 juillet 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours du Finistère de réexaminer sa demande de rupture conventionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Finistère la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, M. B C, représenté par Me Fillieux déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Finistère déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de M. C et conclut au rejet des conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, M. C a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Finistère le versement à M. C d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de sa requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au service départemental d'incendie et de secours du Finistère.
Fait à Rennes le 18 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.