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2204498 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Suit

Numéro de cause 2204498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the demolition of an office building and the construction of a new four-story office structure, along with associated rectifying documents. However, the petitioner subsequently filed an act officially and unconditionally withdrawing their initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the annulment sought.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Suit: However, the petitioner subsequently filed an act officially and unconditionally withdrawing their initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the annulment sought.

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la décision administrative permis de construire communal divorce sur demande unilatérale retrait des conclusions civiles révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give effect to a withdrawal of the case, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance).
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2005000
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2102452
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2307079
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2108454
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit Decision
2501250
Building Permit Annulment Case Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give effect to a withdrawal of the case, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the case (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2022 et le, Mme A , représenté par Me Sacksick, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel la maire de Paris a accordé à la

SCI ISEO un permis de construire n° PC 075 118 21 V0002, ensemble l'arrêté

rectificatif du 14 septembre 2021, autorisant la démolition d'un bâtiment de

bureaux et la construction d'un bâtiment de R+4 étages sur un niveau de sous-

sol à destination de bureaux;

2°) de mettre à la charge de la Ville de paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Ville de Paris et à la SCI Iseo.

Fait à Paris, le 6 février 2023.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT