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2204498 Généré par l'IA

Naturalization Annulment Petition Dismissed for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2204498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting his naturalization application and an order for the administration to re-examine his situation. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, residing in Algeria and not represented by counsel, failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile in a specified territory (EU, EEA, or Switzerland) following a formal request for regularization, despite receiving notice and subsequently filing a non-compliant submission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, article R. 431-8 du même code; Naturalization Annulment Petition Dismissed for Failure to Elect Domicile: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, residing in Algeria and not represented by counsel, failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile in a specified territory (EU, EEA, or Switzerland) following a formal request for regularization, despite receiving notice and subsequently filing a non-compliant submission.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation domicile retrait de la demande naturalisation facilitée droit de cité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance procedure.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the main request.
article R. 431-8 du même code
Cited as the reason why the case was deemed inadmissible due to failure to elect domicile after being requested to regularize.
Généré par l'IA
2203230
Appeal Against Naturalization Rejection Dismissed for Lack of Domicile
2307807
Dismissal of Naturalization Appeal for Failure to Elect Domicile
2316077
Denial of Naturalization Annulment Petition Dismissed for Procedural Defect
23NT03243
Appeal of Denial of Annulment of Naturalization Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
2202889
Ministerial Decision Annulment Sought by Non-Represented Foreign Resident Dismissed for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the main request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance procedure.

article R. 431-8 du même code

Cited as the reason why the case was deemed inadmissible due to failure to elect domicile after being requested to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2022 et 24 mai 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside à Bejaia (Algérie) et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 8 avril 2022, dont il a été accusé réception le 28 avril 2022, et à laquelle M. B a entendu répondre par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,