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2204496 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim Against Agricultural Social Mutual Organization

Numéro de cause 2204496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant, who had filed a request on August 16, 2022, seeking payment from the agricultural social mutual organization for an over-deduction from a benefit, subsequently filed a memorandum on August 25, 2022, expressly withdrawing the entire claim. Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of administrative tribunals to issue orders recording withdrawals, the court granted the petitioner's simple and unconditional request, formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Claim Against Agricultural Social Mutual Organization: Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows presidents of administrative tribunals to issue orders recording withdrawals, the court granted the petitioner's simple and unconditional request, formally noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales droit agricole retrait de la plainte pénale clôture de la procédure d'entraide ordre de paiement production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order officially records the withdrawal of the action by Ms. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals by order.

Article 2

This order dictates the notification procedure for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A B demande au tribunal la mise en paiement d'un trop retenu sur prestation de la part de la mutuelle sociale agricole (MSA).

Par un mémoire enregistré le 25 août 2022, Mme B déclare annuler sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,