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2204496 Généré par l'IA

Claim for Legal Aid and Annulment of Expulsion Order Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2204496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the provisional admission to legal aid and the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory without delay, designating a destination country, and prohibiting his return, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the required copy of the challenged decision was not appended to the request, and the litigant failed to regularize the deficiency after being formally invited to do so by the registry within the allotted timeframe.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Legal Aid and Annulment of Expulsion Order Dismissed for Procedural Defect: En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de tribunal administratif peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire vice de procédure expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union classement définitif de la procédure inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée
This is the main operative order rejecting the applicant's requests.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible based on procedural grounds.
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2500238
Request for Provisional Legal Aid and Annulment of Expulsion Order Dismissed for Procedural Deficiency
2404107
Provisional Legal Aid and Withdrawal of Expulsion Annulment Claim
2407945
Claimant Seeks Annulment of Non-Existent Expulsion Order After Obtaining Provisional Legal Aid
2209630
Administrative Expulsion Order Challenge and Legal Aid Provision
2401224
Expulsion Order Annulment and Provisional Legal Aid Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

This is the main operative order rejecting the applicant's requests.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible based on procedural grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M. A B C, représenté par Me Sefolar, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de tribunal administratif peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Enfin, l'article R. 612-1 de ce code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête de M. B C n'est pas accompagnée de la décision qu'il attaque. Une demande de régularisation lui a été adressée par le greffe par courrier recommandé le 10 juin 2022 dont il a accusé réception le même jour. Or, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Versailles, le 21 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.