Residence Permit Denial Appeal Dismissed for Non-Compliance with Regularization Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision that dismissed their request for a residence permit, demanding instruction of the application and issuance of a work authorization receipt, along with legal costs. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required legible copy of the contested administrative decision was not supplied following a formal request for regularization, which the litigant failed to remedy within the allotted time frame, as required by the Code of Administrative Justice regarding deficient initial filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 412-1 du même code, article R. 612-1 du même code, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Residence Permit Denial Appeal Dismissed for Non-Compliance with Regularization Request: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required legible copy of the contested administrative decision was not supplied following a formal request for regularization, which the litigant failed to remedy within the allotted time frame, as required by the Code of Administrative Justice regarding deficient initial filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to formally reject the application ('La requête de M. A est rejetée').
The decision to reject the request is based on the power granted to the administrative tribunal president under this article concerning manifestly inadmissible requests.
This article is cited as the legal basis for the initial requirement that was not met (attaching the contested decision).
This article governs the procedure for handling inadmissibility that is correctable, which was followed by inviting regularization.
This provision is cited in the dispositive requests concerning the payment of the lawyer's fees (although the final order does not explicitly rule on costs, the request citing this article is included in the list of requests the applicant sought to have granted).
This provision is cited in the dispositive requests concerning the payment of the lawyer's fees (although the final order does not explicitly rule on costs, the request citing this article is included in the list of requests the applicant sought to have granted).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. B A, représenté par
Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'instruire sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dès la notification du jugement un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La requête déposée par M. A le 8 avril 2022 n'était pas accompagnée de la version lisible de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à son avocate par le biais de l'application " Télérecours " le 12 avril 2022 et dont il a été accusé réception le 5 mai 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la version lisible de la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.
Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.
La présidente,
C. LOIRAT
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,