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2204491 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Wine Aid Amount

Numéro de cause 2204491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the decision of a national agricultural establishment that set the amount of aid for the promotion of wine products in non-EU markets for the year 2019 at €62,847.63, and requested the payment of €5,000 in legal costs. The court issued an order because the initiating company subsequently filed an unambiguous and complete withdrawal of its claim, leading the tribunal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning giving effect to such withdrawals, to formally acknowledge the disengagement from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Wine Aid Amount: The court issued an order because the initiating company subsequently filed an unambiguous and complete withdrawal of its claim, leading the tribunal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning giving effect to such withdrawals, to formally acknowledge the disengagement from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel marchés agricoles produits concernés frais administratifs décisions en matière de promotion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de FranceAgriMer le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the company Vignerons de Nature from its request.
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2302276
Agricultural Entity v. National Agricultural Establishment (Wine Investment Aid Dispute)
2300778
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim
23-17979
Wine Companies v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
2201079
Agricultural Company v. Agricultural Public Establishment: Reimbursement of Wine Promotion Aid Advance
2102368
Wine Organization v. Agricultural Products Agency: Promotional Aid Liquidation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the company Vignerons de Nature from its request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 14 juin 2022 et le 11 décembre 2023, la société Vignerons de Nature, représentée par la Selas Fidal agissant par Me Rouchon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a fixé le montant de l'aide à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers au titre de l'année 2019 à 62 847,63 euros ;

2°) mettre à la charge de FranceAgriMer le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, FranceAgriMer, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société Vignerons de Nature déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la société Vignerons de Nature est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Vignerons de Nature du désistement de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vignerons de Nature et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Fait à Lyon, le 29 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier