Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204489 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Hospital Index Bonus

Numéro de cause 2204489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital's decision refusing a new index bonus, demanding payment of accrued amounts and legal costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, as no obstacle prevented granting the requested discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Hospital Index Bonus: " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande prime de salaire frais administratifs ordre de paiement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record an unequivocal withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2208506
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Index Bonus
2205155
Withdrawal of Appeal Against Hospital Indexation Bonus Termination
2205012
Claimant's Voluntary Withdrawal of Claim for New Index Bonus
2203540
Claim Withdrawal in Hospital Bonus Dispute
2100488
Withdrawal of Claim for University Hospital Index Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record an unequivocal withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. A B, représenté par Me Boyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 avril 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Lille lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser la somme de 3 472,35 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2017 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 1er juillet 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,