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2204488 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Proceedings

Numéro de cause 2204488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an administrative decision rejecting a claim for payment of an overdue debt, plus related interest, owed by a public entity for the year 2020. Following the defense filing, the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims pursuant to Article R.612-5-1 of the Administrative Justice Code. Because the applicant failed to confirm the continuation of the proceedings within the prescribed one-month period, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entire request and formally recorded the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Proceedings: Following the defense filing, the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims pursuant to Article R.612-5-1 of the Administrative Justice Code. Because the applicant failed to confirm the continuation of the proceedings within the prescribed one-month period, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entire request and formally recorded the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation production de créance paiement de la dette violation d'obligation d'entretien annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2103503
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2206244
Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm Maintenance
2113706
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Maintenance of Action
2401243
Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Action Leads to Deemed Withdrawal and Rejection of Claims
2200153
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du CEREMA a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée ainsi que le paiement des intérêts moratoires, (avec capitalisation des intérêts) ;

2°) d'enjoindre le Cerema, en conséquence, à procéder au versement de la somme de 11942, 70 euros qui lui est due au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 28 août 2023 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressé en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 28 août 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait Grenoble, le 10 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2204488