Claimant Withdraws Appeal Regarding Compensation for Harkis Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the €4,000 compensation awarded by the national commission for harms sustained due to indignity in reception conditions while residing in a specific hamlet for Harkis between 1962 and 1975, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the claim. The administrative court granted the withdrawal, citing the provision in the administrative justice code allowing the court president to formally note such discontinuances, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Regarding Compensation for Harkis Reception Conditions: The administrative court granted the withdrawal, citing the provision in the administrative justice code allowing the court president to formally note such discontinuances, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the main action taken in Article 1.
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées le 2 août et le 27 septembre 2022, Mme B conteste le montant de 4 000 euros qui lui a été attribué par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vies des Harkis auxquelles elle a été soumise au sein du hameau de Truscat entre le 20/03/1962 et le 31/12/1975.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().
2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Toulouse, le 27 février 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,