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2204482 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes on Dividends

Numéro de cause 2204482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting for an investment fund, sought the restitution of €71,957.49 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2014, plus default interest and legal costs. The tax authority initially contested the full amount but acknowledged a partial restitution of €1,472.13 during the proceedings. However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw its entire request, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes on Dividends: The tax authority initially contested the full amount but acknowledged a partial restitution of €1,472.13 during the proceedings. However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw its entire request, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale fonds de placement impôt sur les prestations en capital intérêts de retard demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2211889
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2307296
Taxpayer Withdrawal of Request for Dividend Withholding Tax Restitution
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes
2311926
Claimant's Withdrawal of French Dividend Tax Restitution Claim
1909376
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2022, 13 août 2022 et 3 mai 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Lad Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 71 957,49 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2022 et 3 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 1 472,13 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Lad Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 5 juin 2025, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Lad Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Lad Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Lad Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.