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2204482 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Action Against Agglomeration Order

Numéro de cause 2204482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the annulment of an enforcement order issued against it by a community of agglomeration totaling over 54,000 euros, alongside a claim for legal costs. However, the municipality subsequently submitted a filing indicating its straightforward withdrawal of the entire action. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the municipality's unconditional desistance from its claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Action Against Agglomeration Order: However, the municipality subsequently submitted a filing indicating its straightforward withdrawal of the entire action. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the municipality's unconditional desistance from its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action exécution administrative règlement communal révocation de l'autorisation d'établissement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
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2205850
Community of Agglomeration v. Inter-municipal Union (Withdrawal of Proceedings)
2403606
Association v. Municipality: Withdrawal of Enforcement Order Annulment Action
2400084
Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community and Denial of Costs
2201611
Association v. Community of Agglomeration (Withdrawal of Claim)
2205230
Municipal Decision Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, la commune de Frouzins, représentée par la SCP d'avocats Seban et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 juin 2022 par la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo, d'un montant de 54 492,25 euros ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la commune de Frouzins déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la commune de Frouzins déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204482 de la commune de Frouzins.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Frouzins et à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo.

Fait à Toulouse, le 29 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,