Company Withdraws Appeal Against Impact Study Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction and sales company, having initiated two distinct construction projects in a specific district and seeking the annulment of the prefectural decision subjecting these projects to an impact study, formally and unequivocally withdrew its request before the administrative court. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order by which it formally accepted the plaintiff's unqualified withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal Against Impact Study Requirement: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order by which it formally accepted the plaintiff's unqualified withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
This article grants the president the power to issue an order noting withdrawals of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Cagnes Santoline-RA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me J. M. A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°AE-F09322P0033 du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur a décidé de soumettre à étude d'impact les deux projets de construction distincts qu'elle a initiés, dans le quartier du Malvan à Cagnes-sur Mer (06800), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 juillet 2022.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la SCCV Cagnes Santoline-RA a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la SCCV Cagnes Santoline-RA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Cagnes Santoline-RA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Cagnes Santoline-RA et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
Fait à Nice, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.