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2204481 Généré par l'IA

Judicial Review Mootness and Legal Aid Lawyer Compensation

Numéro de cause 2204481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Where a judicial review application became moot, resulting in a declaration of no need to proceed, the court, in accordance with the decree regarding lawyer compensation in cases of non-lieu or withdrawal before administrative courts, determined the appropriate remuneration for the lawyer who assisted the applicant, who was receiving legal aid, by setting the amount based on the diligence performed during the proceedings.

Regeste Legislator

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Judicial Review Mootness and Legal Aid Lawyer Compensation: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel assistance judiciaire gratuite indemnité équitable de remplacement arrêté du Conseil d'État indemnisation de l'erreur judiciaire assistance d'un avocat d'office
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2009592
Legal Aid Remuneration Upon Moot Judgment
2412893
Administrative Fee Award for Moot Case under Legal Aid
2410425
Legal Aid Beneficiary Compensation for Moot Administrative Proceedings
2206196
Administrative Claim Mootness and Lawyer's Fee Compensation
2300177
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2204481 enregistrée le 7 avril 2022 ;

- l'ordonnance du 9 décembre 2022 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 9 décembre 2022 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Largy qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Largy pour son intervention dans la requête n°2204481 est fixée à 7 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Marine Largy.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

La vice-présidente déléguée,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

Pour expédition conforme,

Le greffier,