Petitioner Withdraws Claim Against Finance Directorate and Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial orders against a regional finance directorate and a hospital center, requesting the rejection or cancellation of certain payment demands, reimbursement of improperly collected sums, discharge from further payment obligations stemming from administrative seizures, and recovery of legal costs. Following attempts at mediation, the petitioner formally withdrew its entire claim, leading the court to issue an order granting the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Finance Directorate and Hospital Center: Following attempts at mediation, the petitioner formally withdrew its entire claim, leading the court to issue an order granting the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2023, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers d'ores et déjà réglés à la trésorerie ou jamais transmis par le centre hospitalier ;
2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes en ce qu'ils sont non fondés ;
3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la Trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés ;
4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 40452411133 ;
5°) de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val-de-Reuil la somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la direction régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 5 septembre 2023, la direction régionale des finances publiques de Normandie, le Centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val-de-Reuil et la société Viamedis ont été informés qu'il paraissait opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la société Viamedis a donné son accord pour tenter une médiation.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le Centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val-de-Reuil conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré 16 octobre 2023, la société Viamedis déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur régional des finances publiques de Normandie et au Centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val-de-Reuil.
Fait à Rouen le 13 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2204478