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2204478 Généré par l'IA

Municipality v. Petitioner regarding Building Permit Annulment and Legal Costs

Numéro de cause 2204478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a building permit issued by the municipality and the rejection of a subsequent administrative appeal, along with reimbursement for legal costs. Subsequently, the initial petitioner formally withdrew the annulment claims but maintained a request for legal costs, seeking a reduced amount. The court acted based on the rule allowing it to rule by order on requests that only present questions concerning the application of the general rule regarding legal costs or the allocation of costs, acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the primary annulment conclusions and consequently rejecting the remaining claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Petitioner regarding Building Permit Annulment and Legal Costs: Subsequently, the initial petitioner formally withdrew the annulment claims but maintained a request for legal costs, seeking a reduced amount. The court acted based on the rule allowing it to rule by order on requests that only present questions concerning the application of the general rule regarding legal costs or the allocation of costs, acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the primary annulment conclusions and consequently rejecting the remaining claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs dépens répartition des frais dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant for costs, which the court explicitly rejected in Article 2 (implicitly referencing its application).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to give notice of withdrawal (1°) and rule on requests concerning only costs (5°).
Article 1er
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the annulment requests.
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2407375
Building Permit Annulment Withdrawn; Municipality's Costs Rejected
2204494
Moot Annulment of Building Permit and Denial of Costs
2402066
Petitioner Seeks Annulment of Building Permit; Municipality Withdraws Permit; Claim Dismissed Without Costs Award
2209837
Petitioner Withdraws Building Permit Challenge; Municipality Ordered to Pay Costs
1901696
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the annulment requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to give notice of withdrawal (1°) and rule on requests concerning only costs (5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant for costs, which the court explicitly rejected in Article 2 (implicitly referencing its application).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme C E, représentée par Me Genty, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré un permis de construire à M. et Mme B D, ensemble la décision du 3 février 2022 rejetant le recours gracieux exercé le 24 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Monts le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Saint-Jean-de-Monts conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions à fin d'annulation.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, Mme E demande au tribunal de lui donner acte du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Monts le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement par Mme E des conclusions de sa requête à fin d'annulation est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte désistement des conclusions de la requête de Mme E à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, à la commune de Saint-Jean-de-Monts ainsi qu'à M. B D et Mme A D.

Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,