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2204477 Généré par l'IA

Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2204477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment fund sought the restitution of over 10,000 euros in French withholding taxes withheld from 2012 dividends, plus interest and legal costs, but subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew its request during the proceedings, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to acknowledge such withdrawals, to simply issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement étranger retrait de la requête impôt à la source autorité fiscale remboursement de cotisations aux étrangers impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
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2209454
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2111500
Foreign Investor Withdrawal of Tax Restitution Claim
2111374
Investment Fund Tax Restitution Withdrawal
1908208
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawn
2212862
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 11 août 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz AVM-B Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 115,42 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz AVM-B Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz AVM-B Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz AVM-B Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz AVM-B Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.