Withdrawal of Appeal Regarding Tourist Accommodation Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a municipal decision refusing authorization to change the use of a dwelling into furnished tourist accommodation, but subsequently, the mayor issued a new decision granting the requested change of use, leading the applicant to formally and purely withdraw their initial request before the Tribunal. Given the simple withdrawal, the court recorded the discontinuance of the proceedings and, considering the circumstances, rejected the municipality's and the metropolitan area's subsequent claims for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Tourist Accommodation Authorization: Given the simple withdrawal, the court recorded the discontinuance of the proceedings and, considering the circumstances, rejected the municipality's and the metropolitan area's subsequent claims for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.
This article rejects the request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the basis for the President of the Chamber to rule by ordinance on the acknowledgement of withdrawal.
This provision is cited in the rejected order concerning the allocation of legal costs.
This procedural rule was cited by the court to warn the applicant that failure to confirm the maintenance of his conclusions would result in deemed withdrawal, which subsequently occurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022, 27 juin 2023 et 29 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Diaz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0410 du 15 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 20, rue de Dijon, Le " Côte d'Or ", 7ème étage, lot n°148, à Nice ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nice et de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés le 21 juin 2023 et le 13 septembre 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, et la métropole Nice Côte d'Azur, prise en la personne de son président en exercice, représentées par le cabinet Coudray, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 8 octobre 2024, adressée par le tribunal au cabinet de Me Diaz, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 30 octobre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, M. A demandait initialement au Tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0414 du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au sis au 20, rue de Dijon, Le " Côte d'Or ", 7ème étage, lot n°148, à Nice (06000). Toutefois, par un nouvel arrêté en date du 16 septembre 2024, le maire de Nice a autorisé le changement d'usage sollicité par M. A. Par un courrier, enregistré le 30 octobre 2024, ce dernier a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nice et la metropole Nice Côte d'Azur sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice et de la métropole Nice Côte d'Azur sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Nice et à la métropole Nice Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 27 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.