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2204475 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Undignified Detention Compensation Case

Numéro de cause 2204475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for damages incurred due to undignified detention conditions at a correctional facility between September 2019 and October 2020, having been granted full legal aid. Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew the action. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, resulting in an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Undignified Detention Compensation Case: Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew the action. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal, resulting in an order formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour détention retrait de l'assistance judiciaire indemnisation étatique action en indemnité suspension du droit à l'indemnité dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal of proceedings, which is the basis for the order.
Article 1er
This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the claim.
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2501122
Applicant Withdraws Claim for Prejudicial Detention Compensation
2105326
Claimant Deemed to Have Withdrawn Detention Work Compensation Claim
2300550
Claimant v. State (Undignified Detention Conditions)
500237
Compensation Claim for Substandard Detention Conditions Upheld
2504651
Undignified Detention Claim Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal of proceedings, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 15 septembre 2022, M. A B demande au tribunal la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en raison des préjudices subis par des conditions indignes à la maison d'arrêt de Foix lors de son incarcération du 11 septembre 2019 au 29 octobre 2020.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. B représenté par Me Faugère déclare se désister purement et simplement de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Faugère.

Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,