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2204475 Généré par l'IA

Tax Authority Reimbursement Renders VAT Credit Claim Moot

Numéro de cause 2204475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed a petition seeking the reimbursement of a value-added tax credit for a specific period in 2021, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the merits of the claim because the tax authority had fully reimbursed the disputed VAT credit during the pendency of the proceedings, rendering the conclusions for reimbursement moot pursuant to the provisions allowing the presiding judge to note that a petition no longer presents issues for judgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority Reimbursement Renders VAT Credit Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale assujettissement fiscal limité procès fiscal remboursement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article's provisions were cited to justify the decision to declare that there is no longer reason to rule on the request.
Article 1er
Used to state that no further action is required on the request.
Généré par l'IA
2305473
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Mootness
2307232
Tax Credit Reimbursement Rendered Petition Moot
2109340
VAT Reimbursement Claim Rendered Moot by Prior Administrative Action
2213241
VAT Reimbursement Mootness and Costs Denial
2313814
Taxpayer VAT Reimbursement Claim Moot After Administrative Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to state that no further action is required on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article's provisions were cited to justify the decision to declare that there is no longer reason to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 24 mars 2022, la société Lamision - Sociedade de Transportes Lda, société à responsabilité limitée de droit portugais, représentée par Me Vignalou, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 15 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a procédé au remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Par suite, les conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentée par la société Lamision - Sociedade de Transportes Lda.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lamision - Sociedade de Transportes Lda et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.