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2204475 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Recorded

Numéro de cause 2204475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision assigning them to a specific department and sought an order for assignment to another department; however, the litigant subsequently filed a motion formally withdrawing their entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to officially record renunciations, the Tribunal recorded the withdrawal of the request as pure and simple, finding no opposition to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Recorded: Citing the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to officially record renunciations, the Tribunal recorded the withdrawal of the request as pure and simple, finding no opposition to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition annulation de la décision administrative annulation du congé demande adressée à l'autorité examen des griefs formels retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2305222
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2103705
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2100509
Withdrawal of Administrative Classification Challenge
1903861
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 27 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a prononcé sa nomination dans le département de l'Isère ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de le nommer au sein du département de la Drôme.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204475