Rejection of Request for Admissibility in Residency Permit File Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a request to the administrative tribunal containing documents intended for the instruction of their residency permit application, which was in response to a prefectural letter requiring completion of the file with a work authorization. The court found the submission inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the submission was effectively correspondence directed to the administrative authority (the prefect) regarding the application's completeness, and the court itself had not been seized of any conclusions seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity, leading to the rejection of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Request for Admissibility in Residency Permit File Submission: The court found the submission inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the submission was effectively correspondence directed to the administrative authority (the prefect) regarding the application's completeness, and the court itself had not been seized of any conclusions seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity, leading to the rejection of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core ruling based on the procedural ground identified.
This article provides the legal basis for the tribunal to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, M. B A soumet au tribunal des pièces destinées à l'instruction de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
2. La lettre du 5 novembre 2022 adressée par M. A par l'application Télérecours Citoyens est en réalité un courrier adressé au préfet de la Seine-Maritime en réponse à une lettre du 13 septembre 2022 par laquelle cette autorité lui indiquait que son dossier de demande de titre de séjour n'avait pas été complété par la présentation d'une autorisation de travail. A supposer que les pièces que M. A joint à sa lettre constituent les éléments demandés par les services de la préfecture, il appartient à l'intéressé de les adresser à cette administration. Le tribunal n'est, quant à lui, saisi d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou tendant à la condamnation d'une personne publique.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2204473