Withdrawal of Family Reunification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the Administrative Tribunal to annul the implicit refusal by the prefect to grant family reunification for the petitioner's spouse, and sought an order compelling the prefect to grant the request or reexamine the situation, along with associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim. The court, acting on the authority granted to designated senior judges under the Administrative Justice Code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Appeal: However, the petitioner subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim. The court, acting on the authority granted to designated senior judges under the Administrative Justice Code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the provision cited in the reasoning.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of withdrawals, which is the basis for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Miran, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère lui refusant implicitement le regroupement familial au profit de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder le regroupement familial à son épouse dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 4 janvier 2023.
La magistrate désignée
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204472