Withdrawal of University Employment Contract Annulment and Precariousness Bonus Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a university's decision not to renew a fixed-term employment contract and requested payment of a precariousness bonus, but subsequently filed an instrument formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, therefore formally accepted the petitioner's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Employment Contract Annulment and Precariousness Bonus Claim: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, therefore formally accepted the petitioner's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the president of the judging panel to officially record withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 29 juin 2022 portant non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et de condamner l'université à lui verser la prime de précarité.
Par acte, enregistré le 7 novembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 novembre 2022,
La greffière,
B. Flaesch
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