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2204471 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Challenge

Numéro de cause 2204471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing enrollment in the first year of "Physical and Sports Activities Sciences and Techniques" and requested the university be ordered to register him, along with compensation, but the court simply recorded the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of his request, invoking the procedural rule allowing the president of a judging panel to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande règles procédurales annulation de la décision administrative réintégration dans un établissement admission provisoire demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse III Paul Sabatier le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the main action taken by the court.
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2201897
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Enrollment Challenge
2318019
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2212816
Petitioner's Withdrawal in University Enrollment Dispute
2204300
Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the main action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. A B, représenté par Me Dablin demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022, par laquelle le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a refusé son inscription en L1 " sciences et techniques des activités physiques et sportives " ;

2°) d'enjoindre au président de l'université Toulouse III Paul Sabatier de procéder à son inscription en L1 " sciences et techniques des activités physiques et sportives " ;

3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse III Paul Sabatier le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 12 septembre 2022, sous le n° 2205151 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'université Toulouse III Paul Sabatier.

Fait à Toulouse, le 25 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,