Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of 38 housing units and a commercial space, as well as the implied rejection of their administrative appeal, subsequently filed a notice of withdrawal of their entire request and action. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unequivocal and therefore issued an order simply acknowledging the petitioners' voluntary withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the original annulment claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code, found the withdrawal to be unequivocal and therefore issued an order simply acknowledging the petitioners' voluntary withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the original annulment claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the applicants.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 juin et 26 juillet 2022, M. A et Mme C B, représentés par Me Benabdessadok, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape a accordé un permis de construire n° PC 069 286 21 00033 / 5480 à la société Nexity IR Programme Rhône Loire, en vue de la construction de 38 logements et d'un commerce, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux notifié le 15 février 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rillieux-la-Pape la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action des requérants est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B de leur désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B, à la commune de Rillieux-la-Pape et à la société Nexity IR Programme Rhône Loire.
Fait à Lyon, le 17 août 2022.
Le président de la 2ème chambre,
V.-M. Picard
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier