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2204469 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding University Tuition Fee Enforcement Order

Numéro de cause 2204469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the suspension of an enforcement order issued by a university regarding Master 2 Advanced Practice Nursing tuition fees, the rectification of the amount, and the establishment of a payment schedule. The university defended against the claims, asserting the applicant's arguments were unfounded. However, the applicant subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal regarding the entirety of the request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding University Tuition Fee Enforcement Order: The university defended against the claims, asserting the applicant's arguments were unfounded. However, the applicant subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal regarding the entirety of the request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action paiement de l'émolument procédure d'exécution demande en justice rupture de ban autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2207164
University Admission Dispute and Costs Claim Withdrawal
2304882
College Fee Dispute Deemed Withdrawal
2205660
Petitioner Withdraws University Enrollment Dispute, Costs Denied
2500987
University Registration Compliance and Withdrawal
488226
Applicant's Withdrawal in University Enrollment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 16 août 2022, 16 septembre 2022 et 19 septembre 2022, M. C A B demande au tribunal :

1) de suspendre l'exécution du titre exécutoire émis le 17 juin 2022 par l'université de Bordeaux au titre de son inscription en master 2 d'Infirmier pratique avancée

2) de rectifier le montant de ce titre exécutoire ;

3) de mettre en place un échéancier de paiement.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, le président de l'université de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par un acte enregistré le 8 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président de l'université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2204469