Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204466 Généré par l'IA

Improper Filing Directed to Non-Jurisdictional Authority

Numéro de cause 2204466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request via the electronic filing system addressed to a regional economic director rather than the administrative court itself, and the filing was written in a foreign language. The court dismissed the request because it was directed to an administrative authority over which the tribunal had no jurisdiction to rule, thus rendering the submission inadmissible under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests without prior regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Improper Filing Directed to Non-Jurisdictional Authority: The court dismissed the request because it was directed to an administrative authority over which the tribunal had no jurisdiction to rule, thus rendering the submission inadmissible under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests without prior regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative litige non administratif dépôt tardif méconnaissance des règles de compétence tenue insuffisante du dossier fichier de données

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Généré par l'IA
2411949
Claimant v. Administration (Improper Electronic Filing)
2302620
Improper Commencement of Proceedings by Electronic Filing
2513681
Inadmissible Administrative Complaint Against Unspecified Decision
2307398
Improper Filing of Administrative Appeal with Tribunal
20VE03290
Taxpayer v. Administrative Tribunal on Electronic Filing Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la SOCIETE DESANA SP.Z.O.O. est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 août 2022, la société Desana SP.Z.O.O. adresse au tribunal un courrier destiné au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La société Desana SP.Z.O.O. adresse au tribunal via l'application Télérecours un courrier rédigé en langue étrangère, destiné au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine. Le tribunal administratif n'étant pas compétent pour répondre à une demande adressée à cette autorité administrative, la requête est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative susvisé.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE DESANA SP.Z.O.O. est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE DESANA SP.Z.O.O.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,