Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Disability Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision that set the permanent partial disability rate at 10% for psychiatric sequelae resulting from a work accident in 2014, and requested the administration revise this rate to the 35% previously validated in his retirement file. The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from their entire request, leading the tribunal to simply note the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Disability Rate: The court issued an order because the petitioner subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from their entire request, leading the tribunal to simply note the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the petitioner.
This procedural article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally record the withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. A B, représenté par Me Leca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle au titre des séquelles psychiatriques de l'accident de service dont il a été victime le 1er septembre 2014 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réviser ce taux pour qu'il soit conforme à celui de 35 % retenu dans le rapport médical du 5 mars 2020 et validé par celle-ci dans le cadre du dossier de retraite, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Vergnon, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. B, représenté par Me Passet, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière