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2204465 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review After Fund Acknowledges Error in Housing Assistance Overpayment Waiver Refusal

Numéro de cause 2204465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the refusal by the family allowance fund to grant a discretionary waiver for an overpayment of housing assistance totaling 815 euros for the period of September to November 2021. However, the claimant subsequently filed a memorandum indicating withdrawal of the request because the fund had acknowledged an error on its part, leading the court, pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, to issue an order granting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review After Fund Acknowledges Error in Housing Assistance Overpayment Waiver Refusal: However, the claimant subsequently filed a memorandum indicating withdrawal of the request because the fund had acknowledged an error on its part, leading the court, pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings, to issue an order granting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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contribution d'assistance autorité d'entraide contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record acts of withdrawal via ordinance, which is the basis for the final decision.
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2302448
Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Waiver Refusal
2305598
Judicial Review of Refusal to Waive Housing Assistance Overpayment
2401221
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Housing Assistance Overpayment
2401774
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Debt Refusal
2303786
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the core operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record acts of withdrawal via ordinance, which is the basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 avril 2022 et 6 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 815 euros au titre de la période de septembre à novembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête, la caisse d'allocations familiales ayant reconnu une erreur de sa part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 janvier 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,