Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204465 Généré par l'IA

Mootness of Implied Rejection Due to Subsequent Express Grant of Housing Priority

Numéro de cause 2204465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implied rejection by the departmental mediation commission concerning their request for emergency housing prioritization under housing law. The court determined that a subsequent express decision, dated after the petition's filing but before the court's ruling, granted the petitioner priority status and emergency housing, rendering the initial request to annul the *implied* rejection moot and thus leading to an order stating there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Implied Rejection Due to Subsequent Express Grant of Housing Priority: The court determined that a subsequent express decision, dated after the petition's filing but before the court's ruling, granted the petitioner priority status and emergency housing, rendering the initial request to annul the *implied* rejection moot and thus leading to an order stating there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement priorité découlant du dépôt réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle d'urgence annulation du congé décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2506000
Housing Priority Annulment Mootness
2207603
Housing Priority Dispute Mooted by Subsequent Express Decision
2405010
Mootness of Housing Urgency Annulment Request Following Subsequent Favorable Decision
2116176
Housing Status Recognition Rendering Annulment Moot
2206848
Petitioner's Moot Claim Regarding Emergency Housing Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre d'hébergement fondée sur le III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".

2. Par une décision expresse, datée du 6 avril 2022 notifiée à une date demeurée inconnue, la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Il suit de là que la requête de l'intéressé enregistrée le 22 mars 2022, tendant à l'annulation d'une décision de la commission de médiation qu'il pensait, à tort, être implicite et donc défavorable est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 1er juillet 2022.

La présidente de la 3éme chambre,

Signé

V. Hermann Jager